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— Adhé’Styl —

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Conditions générales de vente

Les prix sont valables 2 mois à compter de la date du devis.
Les projets et maquettes ainsi que tous les autres travaux réalisés sont la pleine et entière propriété de la société ADHE STYL et sont protégés par les lois internationales sur la propriété intellectuelle et le copyright.
Toute personne enfreignant cette loi est passible de poursuites judiciaires.
En cas d’utilisation par un tiers, même non fautive, ils seront facturés au client suivant devis ou prix initialement proposés.
Les prototypes ne donnant pas suite à une commande, seront facturés aux dépenses engagées soit : MAT + temps passé.
Les démarches administratives éventuelles auprès des DDE, Mairies, Préfectures ; pour obtenir les autorisations nécessaires restent à i’initiative du client.(1)
La reproduction de texte, logo, photos… de fourniture client, ne peut engager la responsabilité de l’entreprise quant à des recours provenant de tiers (le client ayant en effet l’obligation de s’assurer de la libre disposition des éléments qu’il fournit).
Toute commande suppose l’acceptation sans réserves des conditions générales.
Une commande ne devient effective qu’après acceptation d’un BAT(Bon à tirer).

Réserve de propriété
Les marchandises et les travaux restent la propriété de l’entreprise jusqu’à leur règlement intégral.
L’utilisation des maquettes et travaux à des fins publicitaires restent la propriété de l’entreprise sans accord préalable du client.

Paiement
Les prix s’entendent départ atelier, 50% à la commande (devis signé ou bon de commande) le solde par chèque à la livraison ou réception de facture.

Garanties
Les fabrications et travaux sont garantis 1 an et se limitent au remplacement des pièces défectueuses.
Les frais de déplacement et de main d’oeuvre sont, à la charge du client.

Litiges
Le tribunal de LAVAL est le seul compétent en cas de contestation.

(1)* Déclaration préalable avant l’installation de toute publicité (1 exemplaire en préfecture et 1 exemplaire en mairie)
*Autorisation du maire préalable à l’installation d’une enseigne dans certaines situations (monuments historiques, secteur sauvegardé, parc naturel…)
*Autorisations du gestionnaire de voirie préalable à l’installation d’une enseigne en saillie sur le domaine public(auprès de la subdivision de l’Equipement)
*Consultation du maire préalable a l’installation d’une pré-enseigne en agglomération
*Consultation de la subdivision de l’Equipement préalable à l’installation d’une préenseigne hors agglomération ou seules les préenseignes dérogatoires sont possibles